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Depuis la loi de 1973, fini la planche à billets ?

Publié par France 522 octobre 2015

Dans les débats sur la dette, certains prétendent que si la France ne peut plus emprunter directement à la Banque de France c’est à cause de l’article 25 de la loi de 1973 "Pompidou-Giscard" qui interdit à l’état français de faire tourner la planche à billet. En fait, cet article prend seulement le relais de l’article 13 d’une loi du 24 juillet 1936. Mais cette interdiction n’existe pas vraiment. L’article 19 de la loi de 1973 indique que l’Etat peut obtenir de la Banque de France des avances et des prêts allant jusqu’à 10,5 milliards de francs à taux 0 et 10 milliards supplémentaires au taux le plus bas du marché. Il suffit d’ailleurs de passer devant le parlement pour augmenter le plafond. Les gouvernements successifs, par discrétion, préfèrent passer par les marchés financiers. C’est en fait la loi du 4 août 1993 conséquence de Maastricht prévoyant l’euro, qui mettra fin à la planche à billets.

Source : "Ça va pas la dette ?!" (France 5), épisode 5, 13 octobre 2015.

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