Étiquette : loi de 1973

Dans les débats sur la dette, certains prétendent que si la France ne peut plus emprunter directement à la Banque de France c’est à cause de l’article 25 de la loi de 1973 « Pompidou-Giscard » qui interdit à l’état français de faire tourner la planche à billet. En fait, cet article prend seulement le relais de l’article 13 d’une loi du 24 juillet 1936. Mais cette interdiction n’existe pas vraiment.