La notion de conflit d’intérêts a reçu une définition législative en France par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont l’article 2 précise que « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La Cour des comptes rappelle que le conflit d’intérêts peut être simplement potentiel ou bien avéré. Et que, dans ce second cas de figure, il peut être direct ou indirect.

Le conflit d’intérêts n’est pas, en soi, une infraction pénale. En revanche, le code pénal définit, dans son article 432-12, le délit de prise illégale d’intérêts qui désigne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros.

Un conflit d’intérêts peut être défini comme le fait, pour une personne exerçant une activité professionnelle ou disposant d’un mandat électif, de s’être placée dans une situation pouvant susciter un doute sur les mobiles de ses décisions. Toute situation qui peut susciter un doute raisonnable sur l’impartialité et l’indépendance d’un professionnel, même à tort, expose celui-ci au reproche de conflit d’intérêts (source : Le Figaro, 9 avril 2013).

Comme l’indique la Cour des comptes, « la question des conflits d’intérêts dans le champ sanitaire est au cœur des préoccupations de l’opinion publique qui exige que lui soit garantie l’impartialité des décisions prises par les responsables politiques et les agences sanitaires. Elle a pris une acuité particulière à la suite de l’affaire du Mediator. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dont une partie est consacrée à la prévention des conflits d’intérêts dans le champ sanitaire. »

 

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(Dernière mise à jour le 11/02/2022)